J.O. 239 du 14 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

NOR : PRMX0767882D


Le Premier ministre,

Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Décrète :


Article 1


Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 2


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth